Conditions


Conditions générales

Succursale belge : Uitbreidingstraat 2/8-2600 Berchem-Tél. : +32 3 280 11 80-Fax : +32 3 280 11 89

E-mail : info@modix.be – Web : http://www.modix.be – Numéro d’entreprise  BE 0836 424 466


1. Dispositions applicables.

Sauf disposition écrite contraire, les conditions reprises ci-dessous sont applicables à tous les services de Modix. Si ces conditions s’avéraient contraires à celles du client, les présentes conditions prévaudront, même si les conditions du client contiennent une clause similaire. Les éventuelles conditions particulières priment toujours. Des dérogations ou ajouts à ces conditions ne sont valables que dans la mesure où ils ont été préalablement acceptés par écrit par Modix. De telles clauses dérogatoires formelles, ainsi que l'annulation ou l’inapplicabilité d’une seule clause des conditions générales ou particulières, n’affectent en rien l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions. Le fait que Modixn’applique pas l'une ou l'autre clause rédigée en sa faveur dans les conditions actuelles ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

À travers la commande d’un produit ou d’un service, une convention est conclue entre Modix et le client, qui accepte l’applicabilité des présentes conditions.


2. Les services.

Les services de Modix comprennent la livraison de l’application en question « Modix System » de Modix.  

(1) Licences :

Modix conserve le logiciel sur son serveur pour les contrats actifs. Sauf convention contraire, Modix conserve tous les droits sur le logiciel en tant que partenaire unique pendant toute la durée du contrat. Modix prévoit pour le client un accès utilisateur (protégé par un mot de passe) pour l’utilisation des services.

(2) Assistance

Dans le cadre des conventions prévoyant un service assistance, des demandes d’assistance peuvent être adressées par e-mail, téléphone ou fax du lundi au vendredi (pendant les heures de bureau), à l’exception des jours fériés. Modix n’est pas tenue de donner une réponse aux questions n’ayant pas trait au contrat. Chaque demande est obligatoirement accompagnée du numéro client. Modix n’est pas tenue de fournir une assistance aux clients n’ayant pas satisfait à leurs conditions de paiement (après 3 rappels) et ce, sans que le client ne puisse exiger une indemnisation de Modix. Modix n’est pas tenue d’assurer un suivi des demandes d’assistance.

(3) Formation

Si la convention comprend une formation, celle-ci sera dispensée par un formateur dans les locaux du client, dans le centre de formation de Modix ou à un autre endroit. Le contenu de la formation dépend du système et contient toutes les informations demandées et décrites dans la convention. Des formations en dehors du cadre de la présente convention ou du manuel décrit sont possibles sur demande écrite moyennant paiement. Modix se réserve le droit de désigner un formateur.

(4) Conseils – adaptations individuelles

Des conseils ou un service photo peuvent être demandés par écrit par le client moyennant paiement. Une modification ou adaptation personnelle n’est effectuée qu’après consentement de Modix, sur demande écrite et moyennant paiement.

(5) Parties tierces

Modix se réserve le droit de choisir lui-même les fournisseurs avec lesquels il collabore. Cette partie tierce facture toujours à Modix, qui facture à son tour au client. Les exceptions à ce niveau sont communiquées par écrit.

(6) Mise à disposition de données

Dès la conclusion d’une convention entre les parties :

  1. le client est habilité à compléter seul le contenu du logiciel, à activer ou désactiver des liens d’importation ou d’exportation et à régler la fréquence.
  2. des données sont transférées lorsque le portail l’autorise.
  3. Modix n’est responsable ni des données reprises, ni de leur qualité.
  4. il est interdit de transférer des données à un tiers par le biais d’un portail sans l’accord écrit de Modix. Ceci vaut en particulier pour la transmission de données vers un autre portail.

(7) Noms de domaine (adresse internet), hébergement et e-mail

Modix obtient les noms de domaine d’un fournisseur national agrée. Modix est considérée comme intermédiaire entre le fournisseur agréé et le client. Modix facture les coûts d’obtention du nom de domaine au client. Après paiement, le client devient propriétaire du nom de domaine.


3. Droits et obligations de Modix.

Tous les services et délais s’entendent sous réserve d’exactitude et de validité.

Le code du site web et du système demeurent à tout moment la propriété de Modix. Modix se réserve le droit d’adapter les services et produits à tout moment. Les images ou le matériel fournis par Modix demeurent toujours la propriété de Modix.

Modix est autorisée à transférer,en tout ou en partie, les droits et obligations convenus entre Modix et le client à des tiers. Le client en sera informé par écrit au moins 4 semaines au préalable.


4. Droits et obligations du client.

Le client est tenu de coopérer pleinement avec Modix dans le délai prévu à cet effet, afin que Modix puisse respecter les délais de livraison fixés. Lorsque le client ne fournit qu’une partie des données ou s’il les fournit tardivement à Modix, Modix ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect de son délai de livraison. Modix peut exiger une indemnité en cas de livraison tardive par le client.

Le client est tenu de vérifier que les données livrées par Modix ne comportent pas d’erreurs. Le client est tenu de communiquer toutes les remarques à Modix dans les sept jours (ouvrables) suivant la livraison. Passé ce délai, le travail livré est considéré comme étant entièrement accepté.

Le client s’engage à garder le mot de passe attribué par Modix strictement confidentiel et à informer immédiatement Modix  s’il en a été fait un (possible) usage abusif. Les dommages subis par Modix en raison de l’utilisation imprudente du mot de passe peuvent entraîner une demande d’indemnisation au client.

Le client assure que le contenu, publié par le logiciel, ne viole pas les lois ou les conventions applicables. Modix se dégage de toute responsabilité à l’égard de tiers en ce qui concerne le contenu publié par le client.

Pendant la durée du contrat, tout(e) modification/événement important(e) doit être immédiatement communiqué(e) par écrit à Modix. Cela concerne également la perte du nom de domaine.

Si le client ne respecte pas ses obligations, Modix a le droit de lui refuser l’accès au logiciel/aux services.

Tous les documents et archives sont exclusivement destinés à un usagepersonnel par le client. Tous les droits, et plus particulièrement les droits de réimpression, de copie ou de partage de ceux-ci, sont réservés à Modix.


5. Responsabilité de Modix.

Modix ne peut en aucun cas être tenue responsable d’événements pouvant être considérés comme des cas de force majeure. Modix ne peut être tenue responsable de la non-conformité ou de l’absence de services des parties tierces.

Modix n’exerce aucune influence sur l’accès au domaine et ne peut en être tenue pour responsable. Aucune indemnité pour inaccessibilité du serveur ne peut être exigée de Modix.

Modix ne peut être tenue responsable de la représentation erronée de données et suivra à cet égard le marché des navigateurs Internet afin de garantir la meilleure représentation possible.

Modix ne peut être tenue responsable en cas de violation à la législation relative au droit d’auteur et à l’utilisation des données au sens large.

Modix ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que, sans restrictionaucune : perte de bénéfices, interruption d’activité, perte de données commerciales.

6. Durée, début et fin.

La convention est toujours conclue pour une durée déterminée et prend cours à la date fixée par les parties. À défaut, la convention prendra cours au moment de la signature par les parties. La durée est mentionnée dans la convention.

Sauf résiliation écrite par lettre recommandée au moins 60 jours calendrier avant l'expiration de la période contractuelle en cours, la convention est prorogée par reconduction tacite pour des périodes successives d'un an.

En cas de cessation anticipée de la convention, Modix a droit à une indemnisation d’un montant correspondant à la durée restante du contrat existant. Modix peut également réclamer d’éventuels autres dommages subis au client.

Modix peut résilier la convention sans mise en demeure préalable, aux torts du client et sans intervention de la justice, en cas de faillite, d’admission à la LCE, de dissolution ou de liquidation du client.

Le droit de Modix de résilier la convention aux torts du client n'affecte pas le droit de Modix de demander une indemnisation au client.

En cas de non-paiement de la part du client, Modix peut procéder sans avertissement, de plein droit et après mise en demeure (3 mises en demeure sont généralement envoyées), à la suspension de ses prestations/résiliation de la convention sans intervention de la justice. En cas de suspension, les produits et services sont bloqués, ce qui implique que le client ne recevra plus d’e-mails, que l’identifiant Modix est bloqué et que les produits Modix ne sont plus disponibles. Après paiement des factures impayées, les services seront réactivés. La facturation continue durant la suspension. Si Modix rompt la convention, tous les produits et services sont immédiatement arrêtés. Le client est tenu, en raison de la rupture, de verser à Modix une indemnité d’un montant correspondant à la durée résiduelle du contrat existant nonobstant le droit de Modix de récupérer auprès du client d’éventuels dommages complémentaires subis suite à la rupture.


7. Prix, délais de paiement.

Tous les prix mentionnés dans la convention sont des prix nets, devant être majorés de la TVA.

Tous les services supplémentaires (y compris mais pas exclusivement : les développements qui ne sont pas inclus dans la convention initiale) sont facturés séparément.

Toute facture doit être payée dans les 30 jours. Toute dérogation à cette règle doit être convenue par écrit.

Si Modix doit procéder au recouvrement de sa créance sur le client, les montants restant dus produiront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard de 10 % par an jusqu'à leur paiement total, également en cas d’acceptation d’un plan d’apurement ou de délais de répit. En outre, tout montant restant dû à sa date d’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 euros, sur le solde restant dû en principal et en intérêts.


8. Confidentialité et protection des données.

Modix garantit la meilleure protection possible des données personnelles des clients. Les collaborateurs de Modix sont soumis à l’obligation de confidentialité concernant ces données. Modix tient à informer expressément ses clients de l’impossibilité de protéger systématiquement les données dans les réseaux ouverts comme Internet. D’autres utilisateurs d’Internet sont techniquement capables de contrôler le trafic des visiteurs ainsi que d’autres données.

Concernant les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, Modix ne les divulguera pas, ne les utilisera pas, ne les reproduira pas, n’autorisera pas qu’elles soient affectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été annoncées, et ce tant au cours qu’après la durée de la collaboration avec le client. Même dans ces dernières circonstances,le consentement écrit préalable de la partie dont émanent les informations sera nécessaire, apportant des garanties de la préservation de la confidentialité et du secret envers les tiers.Le client appliquera le même devoir de confidentialité concernant les informations confidentielles provenant de Modix.

Modix se réserve le droit de divulguer ces données personnelles aux autorités compétentes en cas d’enquêtes judiciaires. Modix se réserve le droit d’utiliser les marques, les noms, les logos, les marques commerciales et les slogans des clients en tant que matériel de référence lors de salons, de conférences et d’autres événements, ainsi que dans des communiqués de presse, pour des études, pour le site web et pour le matériel.


9. Droits de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété et les droits intellectuels du logiciel appartiennent à Modix. Le client s’engage à ne pas porter préjudice à ces droits à et de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits de Modix par les personnes dont il est responsable. Sous réserve des exceptions légales, le logiciel et son contenu ne peuvent, en tout ou en partie, être multipliés, traduits, adaptés, reproduits ou stockés, quelle que soit la forme ou la manière. De même, le logiciel et son contenu ne peuvent, en tout ou en partie, être communiqués ou transmis au public,quelle que soit la forme ou la manière, sans le consentement écrit préalable de l'ayant droit ou de Modix.

Le client utilisera le logiciel conformément aux réglementations nationales et internationales et aux directives déontologiques du secteur professionnel auquel il appartient. Le client respectera les principes de confidentialité des télécommunications et la législation relative à la criminalité informatique. Le client ne peut apporter aucune modification au logiciel.


10. Traitement de données à caractère personnel.

Les parties déclarent avoir connaissance de la législation relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992). Elles respecteront cette législation dans le cadre de l’exécution de la convention et appliqueront des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la perte ou à l’encontre de toute forme de traitement illicite de données personnelles. Elles concluront le cas échéant une convention de traitement qui sera jointe en annexe à la présente convention.

11. Droit applicable et litiges

Tous les litiges pouvant survenir dans l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la succursale de Modix  GmbH en Belgique. Seul le droit belge est d'application

La convention est soumise à la législation belge.